Conditions de la marketplace

1. Notre rôle

BoostEcom est un intermédiaire. Nous ne sommes jamais partie à la vente. Le contrat lie l'acheteur et le vendeur, et l'actif, son état, ses chiffres de revenus et son transfert relèvent du vendeur. Nous hébergeons l'annonce, séquestrons les fonds et arbitrons les litiges, rien de plus.

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, nous précisons les critères de classement : les recommandations et résultats de recherche sont ordonnés par pertinence à la requête, signaux de qualité de l'annonce et activité, et un placement sponsorisé est toujours signalé comme tel.

2. Comptes vendeurs

Vendre requiert un compte Stripe Connect Express et la vérification d'identité conduite par Stripe. Le vendeur est responsable de son statut fiscal, de ses obligations de facturation et, lorsqu'il agit en professionnel, de l'indiquer à l'acheteur.

3. Annonces

Une annonce doit être exacte. Le vendeur s'engage à ne pas :

• Surévaluer le chiffre d'affaires, le trafic ou la marge, ni présenter des chiffres qu'il ne peut pas prouver
• Mettre en vente un actif qu'il ne détient pas ou qu'il n'est pas autorisé à céder
• Publier deux fois le même actif, ou republier pour effacer son historique
• Inciter un acheteur à conclure hors plateforme pour éviter la commission

Les chiffres marqués comme vérifiés sont lus depuis une source de données connectée. Tout le reste est une déclaration du vendeur et s'affiche comme telle.

4. Commission

BoostEcom prélève au vendeur 3% du montant de la transaction sur une vente conclue. Les frais de traitement de Stripe s'y ajoutent et sont fixés par Stripe. L'acheteur ne paie aucune commission de marketplace.

Une annonce vendue sous forme d'abonnement génère une commande par mois payé, et la commission s'applique à chacune d'elles.

5. Séquestre et versement

Les fonds sont retenus par la plateforme après paiement, et non envoyés directement au vendeur. Le vendeur est payé une fois la fenêtre de litige de 14 écoulée sans litige ouvert. Chaque commande mensuelle d'une annonce en abonnement a sa propre fenêtre et son propre versement.

C'est ce qui protège l'acheteur sur un transfert qui prend plusieurs jours : un vendeur qui ne livre jamais n'est jamais payé.

6. Litiges

L'acheteur peut ouvrir un litige pendant la fenêtre : non-livraison, transfert d'actif échoué, ou actif substantiellement différent de sa description. Le vendeur répond sur le même fil, et un administrateur arbitre et tranche. Un litige résolu peut donner lieu à un remboursement total ou partiel, émis via Stripe.

L'ouverture d'un litige suspend le versement jusqu'à sa résolution.

7. Vérification d'identité sur les gros deals

Au-delà d'un seuil fixé au titre de la lutte anti-blanchiment, l'acheteur doit compléter une vérification d'identité renforcée avant de signer l'acte de cession. La vérification passe par un prestataire spécialisé ; les documents sont chiffrés au repos et ne sont jamais affichés dans le produit. Un deal ne peut pas franchir cette étape tant qu'elle n'est pas passée.

8. Documents de deal

La plateforme génère des projets de NDA, de LOI et d'acte de cession pré-remplis avec les faits connus du deal. Ce sont des brouillons de départ, pas un conseil juridique. BoostEcom n'y est pas partie et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, faites-les relire par un avocat de votre juridiction avant signature.

9. Actifs interdits

Ne peuvent pas être mis en vente :

• Tout ce dont la vente ou l'exploitation est illicite en France ou dans la juridiction de l'acheteur
• Les boutiques bâties sur de la contrefaçon ou sur une atteinte à la propriété intellectuelle
• Les bases de données clients vendues seules, ou tout actif dont la valeur tient aux données personnelles qu'il contient
• Les comptes, identifiants ou clés d'API appartenant à un tiers

10. Fiscalité

Le vendeur est responsable de la déclaration et du paiement des taxes dues sur ses ventes. BoostEcom déclare les transactions de plateforme lorsque la loi l'impose, notamment au titre des règles européennes DAC7 applicables aux opérateurs de plateforme.

11. Responsabilité

La responsabilité de BoostEcom en qualité d'intermédiaire est limitée aux commissions perçues sur la transaction concernée. Nous ne garantissons ni l'exactitude d'une annonce, ni l'état d'un actif, ni l'issue d'un transfert.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges avec BoostEcom relèvent des tribunaux français. Les litiges entre un acheteur et un vendeur les concernent eux.